Une nouvelle loi sur l'immigration expose 30 000 demandeurs d'asile à un risque d'expulsion
Ce que cela signifie pour vous : Si vous êtes un demandeur d'asile qui est entré au Canada après le 24 juin 2020 et que vous avez déposé votre demande plus d'un an plus tard, vous pourriez ne plus être admissible à une audience complète. Cela pourrait entraîner votre expulsion si vous n'agissez pas rapidement.
L'actualité
Le gouvernement canadien a commencé à envoyer des avis d'avertissement à environ 30 000 demandeurs d'asile. Ces avis indiquent que leurs demandes de statut de réfugié pourraient être rejetées immédiatement sans audience complète.
Ce changement est dû au projet de loi C-12, également connu sous le nom de Loi renforçant le système d'immigration et les frontières du Canada. Le gouvernement a promulgué cette loi le 26 mars.
La nouvelle règle stipule que si vous déposez une demande d'asile plus d'un an après votre entrée au Canada, vous n'avez généralement pas le droit à une audience complète devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
Il est crucial de noter que cette règle s'applique rétroactivement. Elle touche les personnes qui sont entrées au Canada après le 24 juin 2020, même si elles ont respecté les règles en vigueur au moment de leur arrivée.
Qui est touché
Ce groupe comprend environ 30 000 personnes. Une partie importante de ce groupe vient du Pendjab, en Inde.
- Près de 9 000 Pendjabis sont touchés.
- Beaucoup de ces personnes sont d'anciens étudiants internationaux.
- Beaucoup ont demandé l'asile après l'expiration de leur permis d'études ou après avoir échoué à trouver du travail.
La procédure : Que se passe-t-il maintenant ?
Les destinataires reçoivent des « lettres d'équité procédurale ». Ce ne sont pas encore des ordonnances d'expulsion définitives, mais il s'agit d'un avertissement sérieux.
Si le gouvernement décide que votre demande est inadmissible, vous n'aurez pas d'audience de réfugié complète. Au lieu de cela, votre cas sera uniquement examiné par le biais d'un Examen des risques avant renvoi (ERAR).
Un ERAR est beaucoup plus difficile à gagner qu'une audience complète, car il offre moins d'occasions de présenter des preuves et de raconter votre histoire.
Ce que vous devez faire
Si vous ou une personne de votre entourage recevez l'une de ces lettres, vous devez agir immédiatement.
- Consultez un professionnel juridique : Ne ignorez pas la lettre. Contactez un avocat en immigration ou un consultant en immigration immatriculé sans tarder.
- Surveillez la date limite : Vous avez généralement seulement 21 jours pour soumettre des informations supplémentaires à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) après avoir reçu la lettre.
- Explorez vos options : Un avocat peut vous aider à déterminer si vous pouvez contester l'application rétroactive de la loi ou s'il existe d'autres voies juridiques pour rester au Canada.
En résumé
L'application du projet de loi C-12 expose des milliers de résidents de longue date, dont de nombreux anciens étudiants, à un risque immédiat d'expulsion. Comme les délais sont serrés — souvent seulement 21 jours — obtenir des conseils juridiques rapidement est l'étape la plus importante que vous puissiez franchir pour protéger votre statut au Canada.
Source : The Tribune